Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxim Minutillo (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique souscrivant au service Convertix (ci-après « le Client »).
Convertix est un outil numérique d'analyse et de notification. Il envoie des alertes en temps réel via Telegram lorsque des opportunités de conversion de freebets correspondent aux critères définis par le Client (bookmakers sélectionnés, seuil de conversion minimum).
Convertix n'est PAS un opérateur de jeux d'argent agréé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Il ne fournit aucun conseil financier, aucun conseil en investissement, aucun pronostic sportif. Il n'encourage pas la pratique des jeux d'argent et ne garantit aucun résultat financier.
Un freebet est un crédit de jeu promotionnel accordé par un opérateur de paris dans le cadre de ses offres marketing. Le Client utilise ses propres freebets sous sa seule responsabilité.
L'accès au service est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
Le Client est seul responsable de la légalité de ses activités de jeux d'argent dans son pays de résidence.
Le service Convertix est proposé sous trois formules d'abonnement :
Chaque formule inclut : notifications Telegram en temps réel, couverture multi-sports et multi-bookmakers, seuil de conversion personnalisable, guide complet d'accès et de configuration, support client.
Les prix sont exprimés en euros TTC. La TVA n'est pas applicable (franchise en base — article 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après information préalable du Client.
Le paiement est traité exclusivement via Stripe (Stripe, Inc.), opérateur de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais transmises au Prestataire.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire Visa, Mastercard, et tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la souscription.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. En cas d'échec de paiement lors du renouvellement automatique, l'accès au service peut être suspendu dans l'attente de la régularisation.
L'abonnement prend effet à compter du paiement et pour la durée choisie (1, 3 ou 12 mois). À l'issue de cette période, l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation préalable.
Le Client peut résilier à tout moment depuis le lien de gestion communiqué par email lors de la souscription, sans pénalité ni justification. La résiliation prend effet à la date de fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé, sauf dans les cas prévus à l'article 11 (force majeure) ou en cas de modification substantielle du service (article 13).
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de partage non autorisé de l'accès.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support physique lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client confirme expressément la déclaration suivante, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du paiement :
« Je demande expressément l'exécution immédiate du service Convertix dès la validation de mon paiement et reconnais renoncer en connaissance de cause à mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. »
En l'absence de cette renonciation expresse, le droit de rétractation s'applique conformément aux dispositions légales. Le Client dispose alors de 14 jours à compter de la souscription pour l'exercer par email. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant réception de la demande.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire ne garantit pas de taux de conversion minimum ni de niveau de gain. Convertix est un outil d'information ; le Client demeure seul responsable de ses décisions de jeu.
Le Client s'engage à :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement encaissées au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée de Telegram, indisponibilité du réseau internet, modification réglementaire rendant le service impossible, cyberattaque ou tout événement imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité. Le Prestataire procédera au remboursement prorata temporis de la période non consommée.
Le Prestataire collecte et traite les données suivantes dans le cadre de l'exécution du contrat :
Ces données ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception de Stripe pour le traitement des paiements. Elles sont conservées pour la durée de l'abonnement et 3 ans après résiliation à des fins comptables et légales.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exercés par email à l'adresse mentionnée à l'article 1.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr
En cas de modification substantielle du service (changement significatif de fonctionnalités, augmentation tarifaire supérieure à 10 %, changement de nature du service), le Client est informé par email avec un préavis minimum de 30 jours.
Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur. Le remboursement prorata temporis de la période non consommée sera effectué dans ce cas.
L'ensemble des éléments constituant le service Convertix (algorithmes, interfaces, contenus, marque) sont la propriété exclusive de Maxim Minutillo et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, le Client est informé par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire par email pour rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans les 30 jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
CNPM Médiation Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.
CONVERTIX · Maxim Minutillo · Micro-entrepreneur BNC · 2026